I - La croyance de la requérante

2Les éléments constitutifs de la croyance de la requérante étaient formulés de la manière suivante :

1. « Ma croyance est une croyance philosophique [et] authentique. Je crois fermement qu’elle est importante en ce qu’elle constitue et représente une partie essentielle de la vie et du comportement humain. Le fait d’imposer des limites aux droits d’un individu en raison de ses croyances équivaut à une discrimination illégale [et] en règle générale, [à] une discrimination indirecte ».

2. « Le 31 juillet, j’ai décidé de ne pas retourner sur mon lieu de travail pour des raisons de santé et sécurité liées à la Covid, très inquiète de la prolifération du virus. Je redoutais d’être contaminée par le virus et ses graves effets, pour moi-même comme pour mon partenaire (considéré comme très vulnérable) ».

3. « De bonne foi, j’ai présenté à mon employeur une déclaration en ce sens et j’ai affirmé que mes droits étaient garantis par le droit du travail en matière de risques pour ma santé et ma sécurité ainsi que celles de mes collègues, convaincue que ces risques étaient graves et imminents ».

4. « Mon employeur (le défendeur) m’a annoncé qu’il ne me paierait pas, affirmant qu’il n’acceptait pas que j’ai pu raisonnablement croire que reprendre le travail me placerait, moi et mon conjoint, dans une situation de danger grave et imminent ».

5. « Le paiement de mon salaire fut suspendu à mon détriment ».

6. « Je revendique le fait qu’il y a eu discrimination en raison de ma croyance et de ma conviction que le Coronavirus mettrait en danger la santé publique. Ceci s’est d’ailleurs produit au cours de la seconde vague de la Covid-19 qui a vu une prolifération de cas dans tout le pays ». 

II - La position de la loi relative à une croyance philosophique

4Il existe, outre la loi précitée, il convient de citer une affaire juridique importante qui détermine les limites et les critères sous-entendus dans la définition du terme « croyance philosophique ».

1. la croyance doit être « authentique » ;

2. • 6 Dans McClintock v Department of Constitutional Affairs [2008] IRLR 29, le tribunal déclare au parag (...)

   ce doit être une croyance et non pas une opinion du moment ou un point de vue « courant basé sur les informations du moment »6 ;

3. elle doit se rapporter à « un aspect substantiel de la vie ou du comportement humain » ;

4. • 7 Voir l’affaire ECHR Campbell and Cosans v United Kingdom [1982] 4 EHRR 293 : « Il faut qu’une croya (...)

   elle doit revêtir un certain niveau de puissance et de sérieux7 ;

5. elle doit appeler le respect dans une société démocratique, ne pas enfreindre les normes de dignité, ni s’opposer aux droits fondamentaux d’autrui.

III - Analyse du jugement

6Ayant étudié les faits de cette affaire et appliqué les cinq critères susmentionnés de l’affaire Grainger v Nicholson, l’Employment Judge, Mark Leach, arriva aux conclusions suivantes :

• • 8 Affaire X v Y n° 2413947/2020 des 28 novembre 2021 et 8 décembre (en référé).

  S’agissant du critère de croyance authentique, il déclara que la requérante ressentait un peur réelle de contracter la Covid-19 et qu’il lui fallait agir pour se protéger et protéger autrui »8.

• • 9 Ibid., §15.
  • 10 Ibid., §16.

  Pour le second critère, c’est-à-dire une croyance et non une opinion, le juge émit l’opinion que la peur de la requérante ne pouvait remplir les conditions de croyance en vertu de la section 10 de l’Equality Act de 2010 ; il l’évaluait plutôt à « une réaction de peur devant une menace de danger physique, et un besoin d’agir pour l’éviter ou la réduire. La plupart des gens ont des réactions instinctives diverses devant des menaces à leur santé physique, qu’elles soient réelles ou perçues »9. D’après le juge, la soi-disant croyance de la requérante pouvait être décrite comme « une opinion générale basée sur des informations générales sur le virus, circulant à ce moment-là et se diffusant à tel point que certaines mesures, [telles que] la présence sur le lieu de travail, était comprise comme susceptible d’augmenter les risques de contagion. Cependant, la peur de la maladie et les opinions sur les moyens de réduire les risques de contagion ne constituent pas une croyance en vertu de la section 10 »10.

• • 11 Ibid., § 18.
  • 12 Ibid., § 19.
  • 13 Ibid.
  • 14 Ibid., § 20.

  Pour le troisième critère -le poids de la croyance et l’aspect substantiel de la vie et du comportement humain -, le juge estima que la peur ressentie par la requérante ne remplissait pas ce critère, bien qu’il acceptât que « la peur causée par les symptômes de la Covid-19 soit un argument substantiel et de poids. Ce n’est ni un argument mineur, ni trivial. Il s’agit bien d’un aspect de la vie et du comportement humain »11. Le juge estima que les inquiétudes de la requérante étaient déterminées sur le moment par le fait que « la peur ne durera que tant que les dangers causés par la pandémie existeront »12. Les faits relatés dans cette affaire montrent que « [S]a peur se rapportait à elle-même, à sa protection personnelle et à ses actes pour protéger les autres (notamment son conjoint) »13. Le juge estima que la croyance sur laquelle elle s’appuyait n’était autre que cela et conclut ainsi : « C’est pourquoi j’estime que le critère n’est pas rempli »14.

• Pour ce qui est du quatrième critère, le degré de puissance, de sérieux, de cohésion et d’importance, le juge a reconnu que la description de la croyance était intelligible et compréhensible, et qu’elle remplissait les différents critères énoncés ci-avant. La peur de la contagion et le désir de la requérante d’agir pour éviter la maladie, et pour que d’autres y échappent, satisfaisaient en effet aux critères de sérieux et d’importance, ainsi qu’à celui de puissance.

• Le dernier critère - que la croyance soit digne de respect dans une société démocratique - était également rempli.

7L’Employment Tribunal a donc décidé que la croyance de la requérante ne remplissait pas les cinq critères requis posés dans l’affaire Nicholson, et ainsi ne méritait pas la qualification de « croyance philosophique » en vertu des dispositions de la section 10 de l’Equality Act.

Conclusion

8L’Equality Act offre à toute personne une protection contre les discriminations en matière de religion, de croyance, d’athéisme ou d’absence de croyance. Ce qui manque dans ce texte, c’est la définition de « religion » et de « croyance », définition donnée par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

9Il appartient par conséquent aux tribunaux de juger si une religion ou une croyance est protégée en vertu des dispositions de l’Equality Act. En l’absence de définition statutaire de la terminologie, des précisions ont peu à peu été données suite à différentes affaires.

12Liée à tout cela, la pandémie de Covid-19 - ou de ses variants Delta ou Omicron, ou tout autre susceptible de survenir - contraint les employeurs à prendre des décisions difficiles qui pourraient engendrer une augmentation du nombre d’affaires traduites devant l’Employment Tribunal, alors que ce dernier est déjà submergé d’affaires de licenciements économiques, licenciements abusifs, de santé et sécurité, de furlough scheme (système de congés payés et de compensation financière pendant la pandémie), de refus de travail, de télétravail, etc.

13La discussion et l’analyse des affaires susmentionnées illustrent les divergences de jugements dans des affaires identiques ou similaires.

14Néanmoins, le jugement rendu dans X v Y indique aux employeurs le verdict possible pour des affaires identiques ou similaires, ainsi que la marche à suivre pour traiter ces cas et leur facilitant ainsi la tâche.

16Les juges suivront-ils ce même chemin dans des affaires à venir ? Ou les prochaines affaires seront-elles jugées selon l’état de l’information disponible au moment de l’audience ? De toute évidence, il y a fort à parier que cette seconde option s’imposera.

17Les difficultés causées par les « anti-vaccins » ayant des motifs religieux ou autres n’ont pas encore fait l’objet de saisine de l’ET.

18Des problèmes sont toutefois à prévoir avec la National Institution of Health and Care Excellence (NICE). Probablement que le refus de la vaccination pourrait bien constituer une caractéristique protégée en vertu de l’Equality Act s’il s’avère possible de prouver que la vie entière de l’individu est affectée par cette croyance.

20Ceci soulève clairement le problème de la santé et la sécurité au travail. Or le juge n’a rien déclaré sur ce point dans son jugement. L’inquiétude relative à « autrui » évoquée par la requérante constituait une « divulgation protégée », alors qu’elle constitue un élément significatif pour le public en général. Y aurait-il là raison de se pourvoir en appel ? De nombreuses affaires relatives à la pandémie ont été traitées. Mais chacun s’accorde à penser que X v Y est la première affaire dans laquelle la peur liée à la Covid-19 a été citée.

22Dans l’affaire X v Y, le tribunal a jugé que les cinq critères requis pour qu’une vie entière soit considérée comme affectée n’étaient pas remplis ; ainsi, la croyance de la requérante ne méritait pas d’être assimilée à une croyance philosophique protégée.